Un client qui ne paie pas, c’est de la trésorerie en moins. Pour une PME ou une TPE, un seul impayé important peut suffire à déséquilibrer un exercice entier. Et plus vous attendez, plus vos chances de récupération s’effondrent : les études sectorielles montrent qu’une créance non réclamée perd environ 10% de sa valeur recouvrable chaque mois.
La bonne nouvelle, c’est que le droit français offre un arsenal efficace pour récupérer les sommes dues — à condition d’agir vite et de choisir la bonne procédure. Ce guide urgence vous explique comment réagir, étape par étape, pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.
Les premiers réflexes à avoir dès le premier retard
Trop de dirigeants laissent passer plusieurs mois avant de réagir à un impayé, par peur de perdre le client ou par manque de temps. C’est une erreur stratégique : plus le retard s’installe, plus la situation se fige.
Dès le premier retard de paiement, adoptez ces trois réflexes :
Relancer immédiatement par écrit. Un simple e-mail ou un courrier suivi, sans ton menaçant, rappelant la facture impayée et sollicitant un règlement sous 8 jours. Dans 60 à 70% des cas, une simple relance suffit à débloquer un oubli administratif.
Rassembler tous les éléments de preuve de la créance : facture signée ou acceptée, bon de commande, bon de livraison, e-mails d’acceptation, CGV applicables. Plus votre dossier est solide, plus la procédure sera rapide si elle devient nécessaire.
Vérifier la santé financière du débiteur. Un contrôle sur les registres publics (Infogreffe, BODACC) permet de détecter d’éventuelles procédures collectives en cours ou des inscriptions de privilèges. Si le débiteur est en difficulté, chaque jour compte.
La mise en demeure par avocat : l’arme dissuasive préalable
Si la relance amiable n’aboutit pas dans les 15 jours, la mise en demeure par avocat est l’étape charnière. Elle cumule trois effets juridiques décisifs :
Elle formalise juridiquement votre créance et démontre votre volonté de récupérer les sommes dues. Un courrier d’avocat a un poids psychologique bien supérieur à une relance directe du créancier.
Elle constitue le point de départ des intérêts légaux, qui courent automatiquement à compter de sa réception. Pour les créances commerciales, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points (soit environ 12-13% selon la période), auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Elle est obligatoire avant toute action judiciaire, conformément aux exigences du Code civil et du Code de procédure civile.
En pratique, une mise en demeure bien rédigée par un avocat suffit à résoudre environ 40 à 50% des impayés. Le débiteur comprend que l’affaire devient sérieuse et privilégie souvent un règlement amiable à une procédure judiciaire coûteuse et publique.
Choisir la bonne procédure judiciaire selon votre situation
Si la mise en demeure n’aboutit pas, il faut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire — seule clé permettant d’engager ensuite des saisies. Trois voies principales existent, chacune avec ses avantages et ses délais.
L’ordonnance d’injonction de payer : rapide et peu coûteuse
C’est la procédure la plus utilisée pour les créances certaines, liquides et exigibles (c’est-à-dire non contestables sur leur principe ou leur montant). Elle présente plusieurs avantages :
- Rapidité : une ordonnance peut être obtenue en 3 à 6 semaines
- Coût maîtrisé : frais de procédure réduits
- Simplicité : procédure non contradictoire (le débiteur n’est pas entendu au départ)
Mais attention : si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique, avec tous les délais que cela implique. L’injonction de payer est donc idéale pour les créances non contestées, mais moins pertinente si un litige est prévisible.
Le référé-provision : la procédure d’urgence
Le référé-provision est la procédure à privilégier quand la créance est solidement documentée et qu’il n’existe aucune contestation sérieuse possible. Devant le juge des référés du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, vous obtenez en 1 à 3 mois une décision exécutoire par provision.
C’est particulièrement efficace pour les impayés de factures entre professionnels, les loyers commerciaux impayés ou les honoraires contractuels non réglés. Le référé permet aussi d’engager immédiatement les mesures d’exécution, sans attendre.
L’assignation au fond : pour les dossiers complexes ou contestés
Quand la créance est contestée sur son principe ou son montant, ou que le dossier mêle plusieurs demandes (dommages-intérêts, résiliation de contrat, nullité), l’assignation au fond devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est la voie obligatoire.
Elle est plus longue (6 à 18 mois en première instance) et plus coûteuse, mais permet un traitement complet du litige avec un vrai débat contradictoire. C’est souvent la procédure adaptée aux litiges commerciaux importants ou aux rapports de forces déséquilibrés.
Les mesures conservatoires : protéger votre créance pendant la procédure
Un risque majeur du recouvrement judiciaire est que le débiteur organise son insolvabilité pendant la procédure : transferts d’actifs, fermeture d’entreprise, dissimulation de biens. Obtenir un jugement favorable ne sert à rien si, au moment de l’exécution, le débiteur n’a plus rien à saisir.
C’est pourquoi le droit offre des mesures conservatoires permettant de bloquer préventivement les biens du débiteur :
La saisie conservatoire permet de bloquer des comptes bancaires, des créances ou des biens mobiliers, sur simple autorisation du juge en cas de circonstances rendant votre créance « menacée ». Elle agit immédiatement et empêche la dissipation des actifs.
Le nantissement judiciaire peut porter sur un fonds de commerce, des parts sociales ou un immeuble. Il crée une sûreté de premier rang au profit du créancier.
L’hypothèque judiciaire provisoire inscrit une garantie sur les biens immobiliers du débiteur, qui ne pourra plus les vendre sans purger votre créance.
Ces mesures sont souvent sous-utilisées alors qu’elles représentent une sécurité décisive. Elles doivent être demandées dès que la solvabilité du débiteur semble fragile.
L’exécution forcée : saisies et voies d’exécution
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de référé), il devient possible d’engager des mesures d’exécution forcée. Ces mesures sont mises en œuvre par un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers), sur instructions de votre avocat.
La saisie-attribution sur compte bancaire est la mesure la plus efficace et la plus rapide. Le commissaire de justice signifie une saisie à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les sommes disponibles. Le débiteur dispose d’un mois pour contester.
La saisie-vente de biens meubles concerne le mobilier, le matériel professionnel, les stocks, les véhicules. Le commissaire de justice dresse un inventaire, puis les biens sont vendus aux enchères si le débiteur ne régularise pas.
La saisie-attribution sur rémunération (pour les débiteurs personnes physiques) permet de prélever directement sur les salaires, dans la limite du barème légal qui préserve un minimum vital.
La saisie des parts sociales ou des fonds de commerce est possible pour les créances importantes, sous certaines conditions.
Que faire si le débiteur est insolvable ?
C’est le cauchemar du créancier : obtenir un jugement favorable sans pouvoir l’exécuter faute de biens saisissables. Plusieurs situations peuvent se présenter :
Si le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, votre créance est forclose et ne pourra plus être recouvrée. Le cabinet peut vous assister pour cette déclaration, indispensable même si les chances de récupération sont limitées.
Si le débiteur est insolvable sans être en procédure collective, il faut évaluer l’opportunité de continuer ou de provisionner la créance en perte. Une veille peut être mise en place pour relancer l’exécution si la situation du débiteur s’améliore (héritage, reprise d’activité).
Si le débiteur a organisé son insolvabilité frauduleusement, des actions spécifiques existent : action paulienne pour faire annuler les actes frauduleux, action en responsabilité contre les dirigeants. Ces recours sont complexes mais parfois très efficaces.
Agir vite avec un avocat spécialisé en recouvrement
Le recouvrement de créances est une matière technique où chaque jour compte et où le choix de la bonne procédure conditionne l’efficacité de l’action. Un avocat spécialisé évalue rapidement votre dossier, identifie la voie la plus pertinente, agit avec les délais optimaux et coordonne les actions avec les commissaires de justice.
Le cabinet de Maître Amara, avocate en droit des affaires à Tremblay-en-France, accompagne PME, commerçants, professions libérales et bailleurs dans toutes les phases du recouvrement : de la mise en demeure dissuasive jusqu’aux mesures d’exécution forcée. Notre approche privilégie toujours la voie amiable quand elle est possible, et mobilise des procédures rapides et ciblées quand elle ne l’est plus.
Un client ne vous paie pas ? Contactez le cabinet sans attendre pour une évaluation rapide de votre dossier. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de récupération sont élevées.
À propos de l’auteure
Maître Dalenda Corinne AMARA
Avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis depuis 1994, Me Amara accompagne les PME, commerçants, professions libérales et pharmaciens d’officine en droit des affaires. DEA Paris I Panthéon-Sorbonne, DJCE Rennes I. Plus de 30 ans d’expertise au service des entrepreneurs d’Île-de-France.
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Foire aux questions
Questions fréquentes.
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- Déontologie & secret professionnel
- Domaines d’intervention
- Honoraires & convention
- Premier contact & rendez-vous
- Suivi du dossier
Si vous estimez avoir un différend avec votre avocat, plusieurs voies de recours existent. 1. Dialoguer directement avec l’avocat : un échange écrit (lettre recommandée) permet souvent de clarifier le malentendu. 2. Saisir le Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat (pour le cabinet : Bâtonnier de la Seine-Saint-Denis) : il intervient en conciliation. 3. Pour les contestations d’honoraires : saisine du Bâtonnier dans un délai d’un an, avec possibilité de recours devant le Premier président de la cour d’appel. 4. En cas de faute grave : action disciplinaire devant le Conseil de discipline du barreau, voire action en responsabilité civile.
Oui. L’avocat a le droit de refuser une mission sans avoir à motiver sa décision, sauf cas d’assistance obligatoire (commission d’office). Plusieurs raisons légitimes peuvent justifier un refus : conflit d’intérêts, manque de temps ou de disponibilité, dossier hors domaine de compétence, divergence sur la stratégie à adopter, perte de confiance, ou simplement absence de chance raisonnable de succès. Dans tous les cas, le refus est expliqué au client de manière respectueuse et, si possible, accompagné d’une orientation vers un confrère mieux placé pour traiter le dossier.
Avant d’accepter un nouveau dossier, le cabinet vérifie systématiquement qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts : ni avec un autre client en cours, ni avec un ancien client, ni avec une partie adverse déjà conseillée. Si un conflit est identifié, le cabinet refuse la mission et oriente vers un confrère. Cette règle est fondamentale en déontologie : un avocat ne peut représenter deux intérêts opposés. Si un conflit apparaît en cours de mission (par exemple suite à un rapprochement de sociétés), le cabinet en informe immédiatement les parties concernées et prend les mesures appropriées.
Le secret professionnel de l’avocat est absolu, illimité dans le temps et d’ordre public (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il couvre l’ensemble des échanges avec son client : consultations, correspondances (courriers, e-mails), pièces du dossier, notes d’audience, conseils donnés. Il s’applique dès le premier rendez-vous, même sans engagement de votre part, et perdure après la fin de la mission. Aucun tiers — pas même un magistrat, l’administration fiscale ou une autorité d’enquête — ne peut contraindre l’avocat à révéler ce qui lui a été confié. Vous pouvez donc exposer votre situation en toute confiance.
Pour les clients déjà suivis par le cabinet, un canal d’urgence peut être ouvert au cas par cas selon la nature du dossier. Pour les nouveaux clients, les urgences signalées par téléphone ou e-mail sont traitées en priorité dès l’ouverture du cabinet le matin. En cas d’urgence absolue le week-end ou la nuit (saisie en cours, garde à vue, mesure conservatoire urgente), la permanence du barreau de la Seine-Saint-Denis peut être saisie. Pour la plupart des dossiers d’affaires (créances, contrats, baux), l’urgence se mesure en jours plutôt qu’en heures.
Oui. Vous pouvez mettre fin à la mission à tout moment, c’est un droit fondamental du client. Dans ce cas, seuls les honoraires correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la rupture sont dus. Pour les missions au forfait, une régularisation est faite proportionnellement à l’avancement. Inversement, l’avocat peut également mettre fin à sa mission, en respectant un préavis raisonnable et en remettant le dossier dans des conditions ne portant pas préjudice à votre situation. Les modalités sont prévues dans la convention d’honoraires.
Les durées varient fortement selon la nature du dossier. À titre indicatif : une injonction de payer aboutit en quelques semaines si non contestée ; un référé permet d’obtenir une décision en 1 à 3 mois ; une procédure au fond devant le tribunal de commerce prend 8 à 18 mois ; un litige bail commercial ou un contentieux contractuel complexe peut s’étendre sur 1 à 3 ans. Les négociations amiables sont souvent plus rapides (1 à 3 mois). Le cabinet vous donne une estimation réaliste dès le premier rendez-vous, selon la juridiction et la complexité.
Le cabinet vous tient informé à chaque étape importante de votre dossier. Concrètement : copie des pièces déposées ou reçues, compte-rendu écrit après chaque audience ou rendez-vous important, information préalable avant toute prise de décision stratégique. Pour les missions au temps passé, un relevé périodique des prestations vous est communiqué. Vous pouvez à tout moment demander un point d’étape par téléphone, e-mail, ou rendez-vous physique. La fréquence et le format sont précisés dans la convention d’honoraires.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice par l’État. Le cabinet, dont l’activité est principalement orientée vers les professionnels et chefs d’entreprise, n’a pas vocation à traiter ce type de dossiers dans le cadre habituel de ses missions. Pour toute demande relevant de l’aide juridictionnelle, nous vous orientons vers la permanence du barreau de la Seine-Saint-Denis ou vers une maison de justice et du droit, mieux adaptées à ce type d’accompagnement.
Le cabinet accepte les paiements par chèque et virement bancaire (moyen privilégié pour la traçabilité). Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite des plafonds légaux fixés par le code monétaire et financier. Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 % ; les montants indiqués dans la convention d’honoraires sont précisés HT et TTC pour éviter toute confusion. Pour les missions au temps passé ou de longue durée, des provisions sur honoraires peuvent être demandées au démarrage et en cours de mission.
Plusieurs canaux sont à votre disposition. Par téléphone au 01 48 60 59 12, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du cabinet. Par e-mail via l’adresse de contact du cabinet ou le formulaire de la page Contact, en exposant brièvement votre demande. Une réponse vous est apportée sous 48h ouvrées avec une proposition de créneau de rendez-vous. Pour les situations urgentes, précisez-le explicitement : un premier échange téléphonique peut être organisé dans la journée.
Oui. En complément des rendez-vous physiques au cabinet de Tremblay-en-France, des consultations peuvent être organisées par téléphone ou par visioconférence selon la nature du dossier et votre préférence. Les consultations à distance sont particulièrement adaptées aux situations urgentes, aux clients éloignés ou aux dossiers ne nécessitant pas la remise physique de documents. Les modalités (durée, format, facturation) sont identiques à un rendez-vous au cabinet et précisées lors de la prise de rendez-vous.
Un premier rendez-vous d’évaluation dure généralement entre 45 minutes et 1h30, selon la complexité du sujet présenté. Il permet d’exposer votre situation, d’identifier les options juridiques pertinentes et de définir le périmètre d’une éventuelle mission. À l’issue, vous repartez avec une vision claire des actions à mener et une estimation des honoraires si une mission est envisagée. Le rendez-vous se déroule en toute confidentialité : le secret professionnel s’applique dès cet échange.
Apportez tous les documents pertinents à votre situation : contrats concernés, courriers échangés, mises en demeure, jugements antérieurs, statuts de société, échanges e-mail avec votre adversaire, factures impayées… Un résumé chronologique écrit des événements (1 à 2 pages) est très utile pour gagner du temps. Pensez aussi à noter à l’avance vos questions principales et vos objectifs (que cherchez-vous à obtenir ?). Plus la préparation est complète, plus l’évaluation sera précise.
Le cabinet est spécialisé en droit des affaires et intervient principalement en : droit des sociétés (constitution, transformation, cessions, liquidation), droit commercial (baux commerciaux, cession de fonds de commerce, contrats commerciaux), droit des contrats (rédaction, négociation, contentieux), droit fiscal des entreprises, et recouvrement de créances. Le cabinet n’intervient pas en droit pénal (sauf pénal des affaires), droit de la famille, droit du travail ou droit des étrangers ; pour ces domaines, nous pouvons vous orienter vers des confrères compétents.
Le cabinet accompagne en priorité les professionnels : chefs d’entreprise, dirigeants, commerçants, artisans, pharmaciens, professions libérales, associés et actionnaires. Les particuliers sont également reçus dès lors que leur demande relève des domaines d’expertise du cabinet : litige contractuel, recouvrement de créance, pacte d’associés, cautionnement, conflit avec un professionnel. Pour les sujets purement personnels (famille, succession, droit pénal, étrangers, travail), nous orientons vers des confrères spécialisés.
Le cabinet est implanté à Tremblay-en-France (93) et intervient principalement en Île-de-France : Seine-Saint-Denis, Paris, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines et Essonne. Pour les juridictions parisiennes (tribunal de commerce de Paris, tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris), nos déplacements sont systématiques. Pour les autres régions, nous étudions chaque demande au cas par cas : selon les enjeux, soit nous nous déplaçons, soit nous travaillons en partenariat avec un confrère local.
Le cabinet n’intervient pas en droit pénal généraliste (agressions, vols, infractions routières…) ni en droit de la famille (divorce, garde d’enfants, succession). En revanche, le cabinet traite les volets de pénal des affaires liés aux activités professionnelles (abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie commerciale, etc.) lorsqu’ils sont connexes à un dossier civil/commercial en cours. Pour les sujets purement pénal ou familial, nous vous orientons vers des confrères de notre réseau, en mesure de prendre le relais.
Les honoraires sont fixés selon trois modalités possibles : forfait (pour les actes prévisibles : constitution de société, rédaction de bail, etc.), facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire (pour les dossiers complexes ou contentieux), et éventuellement honoraires de résultat en complément. Plusieurs critères entrent en compte : complexité du dossier, urgence, enjeux financiers, travail de recherche nécessaire. Une convention d’honoraires écrite est remise avant toute mission. Le détail complet se trouve sur la page Honoraires.
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