Informations légales
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site me-amara.fr.
Dernière mise à jour : 20/06/2026
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
JURI CONSEIL ENTREPRISE
Société d’exercice de la profession d’avocat, sous forme de SARL au capital de 7 622,45 €
Représentée par sa gérante, Maître Dalenda Corinne Amara, Avocate au Barreau de la Seine-Saint-Denis — Toque BOB 120
Siège social : 6 bis Avenue Pasteur, 93290 Tremblay-en-France
Téléphone : 01 48 60 59 12
Email : dalenda.amara@free.fr
SIREN : 394 867 345 — SIRET (siège) : 394 867 345 00032
RCS Bobigny 394 867 345
TVA intracommunautaire : FR23 394 867 345
Code APE/NAF : 6910Z — Activités juridiques
2. Directeur de la publication
La directrice de la publication du site est Maître Dalenda Corinne Amara, en sa qualité d’éditrice du site.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé)
Site : www.ovhcloud.com
4. Conception et réalisation
Conception, design et développement du site : Kevin Dolhin
5. Profession réglementée
Maître Dalenda Corinne Amara exerce la profession d’avocat, profession réglementée, et est inscrite au Barreau de la Seine-Saint-Denis. Le titre d’avocat a été délivré en France.
Dans l’exercice de sa profession, elle est soumise à l’ensemble des règles régissant la profession d’avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, ainsi qu’au règlement intérieur du Barreau de la Seine-Saint-Denis.
Ces règles professionnelles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.
Autorité de contrôle : Ordre des avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis.
6. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation, Maître Amara bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, souscrites par l’intermédiaire du Barreau de la Seine-Saint-Denis.
Couverture géographique des interventions : France.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à son avocat.
Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS (https://mediateur-consommation-avocat.fr/le-mediateur/)
Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée au cabinet.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site me-amara.fr (textes, structure, charte graphique, logo, images, mise en page, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditrice ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
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12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
